Voici quelques propositions que le MDM pourra inscrire dans son manifeste ou proposer en projet de loi :
- Loi « Justice Performante 2029‑2032 »
- Fixer des objectifs nationaux et locaux de réduction des délais (ex : délai moyen pour un jugement civil < 12 mois, pour une affaire de famille < 6 mois).
- Budget dédié de +150‑200 millions €/an pour recrutement de magistrats et greffiers, modernisation des tribunaux, digitalisation.
- Audits semestriels des juridictions pour voir où sont les blocages.
- Plateforme numérique unifiée « Justice en ligne »
- Permettre aux justiciables de déposer des actes, consulter leur dossier, payer les frais judiciaires, suivre l’état d’une procédure en ligne.
- Introduire des notifications électroniques pour signifier des décisions ou convocations, réduire les délais postaux.
- Déploiement élargi des médiations obligatoires dans certaines matières
- Par exemple, en droit de la famille, droit des baux, litiges de consommation, un seuil de litige en dessous duquel la médiation ou la conciliation est obligatoire avant saisine du tribunal.
- Reforme des RH de la justice
- Plan de recrutement sur trois ans : augmenter le personnel judiciaire de 20‑30 % selon les besoins par juridiction.
- Améliorer les salaires, les conditions de travail, les pensions pour attirer des talents, surtout dans les zones moins attractives.
- Indicateurs de transparence judiciaire
- Obligation pour chaque tribunal de publier chaque année des statistiques : nombre de dossiers en attente, délais moyens depuis l’introduction du dossier jusqu’au jugement, taux d’appel/rejet, satisfaction des justiciables.
- Renforcement de la gestion locale
- Donner aux chefs de juridiction davantage de marge de manœuvre budgétaire et de décision pour organiser le travail dans leur juridiction.
- Responsabilité avec rapports et contrôles périodiques, mais sans micro gestion du ministère.
