Notre proposition de réforme du régime des Revenus Définitivement Taxés (RDT) vise à encourager l’investissement en Belgique, principalement par son rôle dans l’élimination de la double imposition des dividendes reçus par des sociétés belges. Cette exonération permet aux entreprises de réaffecter plus librement les dividendes distribués par leurs filiales vers de nouveaux investissements, en Belgique ou à l’étranger, sans subir un surcoût fiscal pénalisant.

Les modifications principales prévues par MDM incluent :

• Conversion en exonération plutôt qu’en simple déduction, renforçant la capacité des entreprises à accumuler des réserves pour de futurs investissements et à améliorer leur bilan.
• Relèvement du seuil de participation : pour bénéficier du régime, la participation minimale passe de 2,5 à 4 millions d’euros (en sus du critère de 10 %), ce qui cible les investissements plus importants et vise à privilégier des relations économiques stables et significatives entre sociétés.
• Qualité des participations : seuls les investissements présentant le caractère d’« immobilisations financières » (lien durable entre les entreprises) sont désormais éligibles, ce qui incite les sociétés à privilégier des prises de participation de long terme plutôt que de simples placements de trésorerie ou de trading à court terme.
• Neutralité pour les PME : les durcissements ne s’appliquent pas aux petites et moyennes entreprises, afin de ne pas freiner leur croissance ou leur accès au régime stimulant l’investissement.
• Rapatriement des bénéfices étrangers : MDM veut faire des propositions visant à élargir l’accès au régime RDT aux dividendes étrangers sous conditions, ce qui renforcera la capacité des sociétés belges à investir en rapatriant plus efficacement des bénéfices de filiales étrangères.

Nous voulons un nouveau cadre qui favorise les investissements stratégiques durables et stables, car il rend les flux financiers intra-groupes et internationaux moins coûteux, stimule la consolidation de groupes belges, et améliore la compétitivité fiscale par rapport à d’autres pays. Nous sommes conscients que le relèvement des seuils et le durcissement des conditions peuvent freiner les investissements purement financiers ou spéculatifs, mais au bénéfice de l’économie réelle.