Principales propositions pour simplifier la répartition des compétences fédérales en Belgique

Dans le contexte d’une modernisation de l’État fédéral, plusieurs propositions sont avancées  pour rendre la répartition des compétences plus simple, plus lisible et plus efficace.

1. Clarification des compétences exclusives

• Attribuer chaque compétence à un seul niveau de pouvoir : il s’agit de limiter et d’éliminer les chevauchements entre le fédéral, les régions et les communautés, en rendant chaque niveau pleinement responsable de ses matières. Ce principe d’« exclusivité » vise à prévenir les conflits d’attribution et les doubles emplois.
• Constitution d’ensembles homogènes de compétences : privilégier le transfert ou la réattribution de blocs thématiques cohérents (ex : tout ce qui concerne les soins de santé ou la mobilité) pour éviter l’éparpillement des responsabilités.

2. Limitation des compétences partagées et « cadre »

• Réduction des compétences dites « cadres » (où un niveau fixe le cadre général et l’autre le détail). L’objectif est de trancher plus nettement, pour que la répartition ne donne plus lieu à des interprétations concurrentes et des responsabilités diffuses.
• Suppression progressive des compétences partagées, qui créent actuellement confusion et inefficacité dans la gestion publique.

3. Refédéralisation ou régionalisation ciblée

• Refédéraliser certaines matières : pour des politiques qui nécessitent de la cohérence nationale (sécurité sociale, climat, mobilité nationale…), il est suggéré de transférer de nouveau ces compétences au fédéral afin d’assurer leur homogénéité.
• Régionaliser totalement d’autres domaines : à l’inverse, certains plaident pour une décentralisation accrue de matières qui sont de nature très locale ou communautaire, afin de rapprocher la décision du terrain.

4. Réforme des mécanismes de transfert

• Mise en place de procédures simplifiées pour les transferts de compétences : simplifier les règles permettant de transférer des compétences entre niveaux, afin de s’adapter plus facilement aux besoins évolutifs.
• Encadrement juridique clair : adoption de lois spéciales ou d’accords de coopération pour fixer la nouvelle distribution avec plus de transparence et moins d’ambiguïté sur qui est responsable de quoi.

5. Inscription et mise en œuvre de l’article 35 de la Constitution

• Faire entrer en vigueur l’article 35 : cela impliquerait que le fédéral ne soit compétent que pour ce que la Constitution lui attribue explicitement, tout le reste revenant aux entités fédérées, ce qui clarifierait la répartition et réduirait les compétences résiduelles du fédéral.

6. Regroupement d’entités et fusion administrative

• Aller vers une « Belgique à quatre » entités fortes : fusionner les compétences au sein de blocs régionaux cohérents (Flandre, Wallonie, Bruxelles, Ostbelgien) afin de simplifier la carte institutionnelle et la distribution des compétences.

Proposition	Objectif visé
Attribution exclusive de chaque compétence	Fini les chevauchements et doublons
Refédéralisation ciblée	Plus d’efficacité nationale
Transferts en blocs homogènes	Responsabilités mieux définies
Mise en œuvre de l’art. 35 Constitution	Répartition plus lisible
Réduction des compétences partagées	Moins de conflits d’interprétation
Belgique à quatre entités	Lisibilité administrative accrue

Ces orientations que le MDM prône sont partagées par un large consensus d’experts et constituent le socle des débats sur une future réforme institutionnelle majeur.