Voici les propositions législatives prioritaires pour protéger les personnes transgenres, qui s’appuient sur les demandes émanant notamment des associations spécialisées et les avancées législatives nécessaires en Belgique :

Reconnaissance juridique et autodétermination

• Faciliter et garantir le droit au changement de prénom et de genre sur les documents d’identité, sans exigence d’interventions médicales ou psychiatriques. L’autodéclaration doit être la seule condition pour les personnes majeures.
• Abaisser les limites actuelles pour permettre aux jeunes (moins de 18 ans) de modifier leur genre enregistré et leur prénom avec des protections adaptées.

Soins de santé et remboursement

• Assurer le remboursement des soins médicaux trans-spécifiques par la sécurité sociale, incluant traitements hormonaux, chirurgies, accompagnement logopédique et psychologique, ainsi que les cryopréservations.
• Retirer toute condition d’attestation psychiatrique ou médicale obligatoire pour accéder à ces traitements.
• Garantir l’accès aux soins non discriminatoires, avec des professionnels formés aux spécificités des besoins des personnes transgenres.
• Inclure le remboursement et la prise en charge des soins liés à la santé sexuelle et reproductive, y compris pour les personnes trans hommes et femmes trans.

Protection contre la discrimination

• Intégrer explicitement la protection contre la discrimination pour les personnes transgenres et non-binaires dans toutes les lois relatives à l’égalité des chances, notamment dans l’emploi, le logement, l’éducation et l’accès aux services publics.
• Sanctions renforcées contre toute forme de harcèlement, violence ou discrimination motivée par l’identité de genre ou l’expression de genre.
• Protéger les personnes transgenres sur leur lieu de travail, en garantissant des politiques inclusives et des mesures de soutien spécifiques comme la médiation associatives.

Sensibilisation et formation

• Instituer des programmes obligatoires de formation à destination des agents publics, des professionnels de santé, enseignants, forces de l’ordre, et employeurs pour sensibiliser aux réalités transgenres.
• Soutenir les campagnes de sensibilisation visant à déconstruire les stéréotypes et à promouvoir le respect des personnes transgenres dans la société.

Droits spécifiques et intersexes

• Interdire les interventions médicales non consenties chez les personnes intersexes, garantissant le droit à l’intégrité corporelle et au consentement libre et éclairé.
• Prolonger les délais de prescription pour permettre aux victimes de traitements non consentis d’avoir recours à la justice et au soutien psychologique.

Ces propositions constituent un socle prioritaire pour améliorer la protection juridique et sociale des personnes transgenres, leur garantir des soins adaptés, et lutter efficacement contre les discriminations et violences spécifiques qu’elles subissent.