Pour mesurer l’application des réformes législatives, notamment celles en faveur des protections LGBTQI+, il est essentiel d’établir des indicateurs législatifs clairs et pertinents. Voici quelques types d’indicateurs méthodologiquement recommandés par le MDM pour assurer un suivi efficace :
Indicateurs législatifs clés et métriques de suivi
- Taux de conformité légale : Pourcentage d’institutions publiques et privées ayant intégré les nouvelles obligations légales (ex : nombre d’employeurs ayant adopté une politique anti-discrimination LGBTQI+ conforme).
- Nombre de plaintes traitées et sanctionnées : Mesurer la fréquence des plaintes reçues pour discriminations ou violences envers les personnes LGBTQI+, et le taux de sanction effectif.
- Taux d’adoption des procédures simplifiées : Par exemple, pour la reconnaissance administrative des personnes transgenres, mesurer la part des dossiers traités suivant les nouvelles procédures sans demande médicale.
- Taux de remboursement et accès aux soins : Ratio des personnes transgenres ayant effectivement accès aux soins pris en charge conformément à la réforme.
- Sensibilisation et formation : Nombre d’agents publics, entreprises et institutions formés aux questions LGBTQI+ conformément aux obligations légales.
- Satisfaction perçue : Enquêtes auprès des personnes LGBTQI+ sur leur ressenti à propos des changements législatifs et de la prise en charge dans les institutions.
Principes méthodologiques pour les indicateurs
- Doivent être clairs, mesurables, et adaptés aux objectifs spécifiques de la réforme.
- Doivent pouvoir être suivis au fil du temps pour apprécier l’évolution.
- Exemples d’indicateurs utilisés dans d’autres législations : taux d’adoption, taux de rejet, délai d’adoption, taux de conformité, satisfaction des bénéficiaires.
Ces indicateurs nous aideront à piloter l’action publique par les résultats, à ajuster les politiques en fonction des données terrain, et à informer la population de manière transparente sur les avancées et les blocages dans la mise en œuvre des réformes
