| Mesure | Impact juridique / conformité | Risques / Observations |
| 1. Renforcement des contrôles aux frontières | Compatible avec la législation belge et les règles de l’UE sur le contrôle des frontières. Peut nécessiter des ajustements pour Schengen. | Surveillance accrue (drones, caméras) doit respecter la protection de la vie privée et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). |
| 2. Détection et démantèlement des filières clandestines | Conformité avec le droit pénal et le droit européen (coopération Europol). | Actions de surveillance et infiltration doivent respecter les garanties procédurales et droits fondamentaux. |
| 3. Sanctions renforcées pour les employeurs | Compatible avec le droit belge du travail et européen. | Risque de litiges ou recours par les employeurs si sanctions disproportionnées ou procédure inadéquate. Besoin de réglementer clairement le contrôle et la sanction. |
| 4. Accélération des procédures de retour | Compatible avec les obligations européennes et internationales de retour (Directive UE 2008/115). | Les retours forcés doivent respecter la non-refoulement (Convention de Genève) : pas de retour vers des zones dangereuses. |
| 5. Amélioration du système d’asile | Compatible avec la Convention de Genève et les directives européennes sur l’asile. | Les décisions rapides doivent garantir un droit effectif à un recours, sinon risque de violation de droits fondamentaux. |
| 6. Digitalisation et traçabilité | Compatible avec le RGPD, si données personnelles sécurisées et utilisées légalement. | Risque de violation de la vie privée si données biométriques mal protégées ou utilisées à d’autres fins. |
| 7. Contrôle des flux légaux | Compatible avec le droit belge et le droit européen de la libre circulation, si bien ciblé sur l’immigration extra-UE. | Limitation des visas doit rester proportionnée et non discriminatoire. |
| 8. Lutte contre le logement illégal | Compatible avec le droit belge (codes urbanistiques et allocations sociales). | Les sanctions doivent respecter le droit au logement et procédure légale pour éviter des contentieux. |
| 9. Sensibilisation et coopération internationale | Entièrement conforme, actions de prévention et communication ne violent aucun droit. | Nécessité d’éviter des messages stigmatisants ou discriminatoires qui pourraient violer le droit international des droits humains. |
| 10. Protection des frontières numériques et économiques | Compatible avec le droit pénal et le RGPD, si respect des procédures légales et supervision judiciaire. | Surveillance du net et lutte contre fraude doivent respecter vie privée et procédure légale, sinon risque de recours devant les juridictions européennes. |
Synthèse des principaux enjeux juridiques
- Respect des droits fondamentaux : chaque mesure doit garantir le droit à la vie privée, à l’asile, à un recours effectif et à la non-discrimination.
- Conformité européenne et internationale : la Belgique est liée par Schengen, UE et conventions internationales, ce qui limite certaines restrictions.
- Proportionnalité et légalité : sanctions ou restrictions doivent être clairement définies par la loi et proportionnées aux infractions.
- Sécurité juridique et contentieux : certaines mesures peuvent générer des recours devant le Conseil d’État belge ou la Cour européenne des droits de l’homme si mal encadrées.
Conclusion MDM :
Les dix mesures sont globalement juridiquement réalisables, mais nécessitent :
- une législation claire pour encadrer sanctions et contrôles,
- un respect strict des droits fondamentaux,
- une supervision judiciaire et administrative pour éviter les litiges.
