Le MDM propose plusieurs réformes fiscales pour assurer un financement durable et équitable de la protection sociale en Belgique. Elles visent à diversifier les ressources, renforcer la progressivité et améliorer la justice du système.
Innovations fiscales pour la protection sociale
- Élargir l’assiette fiscale : Il est possible d’augmenter la base imposable en réduisant les niches fiscales, les exonérations mal ciblées et en harmonisant l’imposition sur les différents types de revenus, y compris les revenus du capital.
- Renforcer la fiscalité environnementale et comportementale : Intégrer des taxes supplémentaires sur des produits néfastes pour la santé (tabac, boissons sucrées, alcools) et sur les activités polluantes, dont les recettes seraient fléchées directement vers la protection sociale.
- TVA sociale : La mise en place d’une TVA sociale consiste à diminuer les cotisations patronales sur les salaires et à augmenter la TVA sur la consommation, transférant une partie du financement des entreprises vers l’ensemble des ménages. Cette mesure augmentera l’implication fiscale dans le financement des prestations universelles comme la famille et la santé, mais doit être calibrée pour ne pas pénaliser les ménages modestes.
- Refonte de l’impôt sur le revenu : Il est envisageable de revoir la progressivité de l’impôt sur le revenu (IRPP), en réduisant certains abattements et en augmentant l’exonération pour les bas revenus, afin de soutenir l’emploi et la protection sociale dans le secteur formel.
- Fiscalisation accrue des revenus financiers et immobiliers : Accroître la taxation sur le patrimoine, les revenus du capital et l’immobilier haut de gamme pour permettre une redistribution renforcée en faveur du financement social.
- Affectation dynamique des recettes fiscales : De nouveaux prélèvements, comme la Contribution Sociale Généralisée (CSG) ou des taxes spécifiques, peuvent être conçus pour être affectés directement et souplement à différentes branches du système social selon les besoins.
Mesures complémentaires et modernisation
- Lutte contre la fraude fiscale et sociale : Renforcer les contrôles, digitaliser le recouvrement et améliorer la coordination des institutions pour maximiser les recettes réellement utilisées pour l’intérêt général.
- Financement mixte et flexible : Diversifier le partage entre cotisations et fiscalité selon la nature des prestations contributives ou universelles, afin de préserver l’équilibre du système, sa pérennité et son universalité.
Ces réformes permettront de stabiliser et moderniser le financement de la protection sociale, tout en répondant aux nouveaux défis socio-économiques
