En Belgique, il n’existe pas de mécanisme formel permettant la destitution d’un député par une autorité, un électorat ou un autre organe législatif, même en cas de liens présumés avec un régime étranger hostile.
Le mandat parlementaire est basé sur la représentation libre : autrement dit, le député exerce sa fonction indépendamment de pressions, y compris celles venant de ses électeurs ou de son parti — le fameux rejet du « mandat impératif » tel que pratiqué dans d’autres démocraties.
Contrairement à certains systèmes (par exemple, le « recall » anglo-saxon), ni le parlement ni les électeurs ne disposent d’un moyen de destituer un député en cours de mandat pour ses activités ou prises de position, y compris des liens avec des puissances étrangères hostiles.
Seuls les ministres peuvent être explicitement révoqués par des mécanismes constitutionnels (article 96 de la Constitution), mais cela ne concerne pas les députés.
Voici les principaux points concernant la cessation anticipée du mandat parlementaire en Belgique :
- Démission volontaire : Un député peut démissionner à tout moment, selon des procédures encadrées par la loi. Sa démission prend effet dès la notification écrite à la chambre concernée.
- Décès ou incompatibilité : Le mandat prend également fin en cas de décès, ou si une incompatibilité survient (par exemple, nomination à une fonction jugée incompatible).
- Condamnation pénale : Si un député est condamné pour certains crimes graves, il peut perdre ses droits civils et donc son mandat, mais cela relève d’une décision judiciaire, non politique.
En résumé : En Belgique, la destitution d’un député pour des liens avec des régimes (ou des organisations : Frères musulmans, Hamas, Hezbollah et consorts.) étrangers hostiles n’est donc pas prévue par la Constitution ni par la législation. Les seules exceptions sont la démission volontaire, certaines condamnations judiciaires, ou l’incompatibilité de fonctions. La dissolution des assemblées (et donc la mise à fin du mandat de tous les députés) reste une prérogative collective et exceptionnelle, jamais ciblée individuellement.
Avec une telle impunité (les comportements inacceptables, gravement contraires à la déontologie ne sont pas, ou alors très rarement, sanctionnés) les députés peuvent faire ce qu’ils veulent, par exemple (en exagérant un tantinet) ils pourraient aller jusqu’à abolir l’armée belge, la police, la Sûreté de l’État…
Le MDM souhaite rénover fondamentalement le statut et le mandat des députés belges : le mandat parlementaire en Belgique est « libre », nous voulons le remplacer par un mandat « impératif ».
Un « mandat impératif » en politique désigne un mode de représentation où l’élu a l’obligation stricte de respecter les directives ou instructions précises données par ses électeurs, sous peine de révocation s’il ne s’y conforme pas. Autrement dit, l’élu est mandaté pour accomplir une mission définie et ne peut agir librement comme il le souhaite, mais doit suivre point par point la volonté des électeurs qui l’ont désigné.
C’est le meilleur moyen pour lutter contre la désaffection des citoyens vis-à-vis du monde politique et plus particulièrement leur mépris des mandataires politiques. Et en y réfléchissant bien, il s’agit également du meilleur moyen pour éradiquer cette funeste « particratie »(*) qui dévoie la démocratie belge.
Nous voulons que les Belges puissent voter pour destituer des députés qui manquent à leurs obligations morales (conduite en état d’ivresse, exhibitionnisme, conflit d’intérêt, corruption, collusion…) ou qui sapent les intérêts nationaux (liens avec des régimes hostiles, réformes déstabilisant les intérêts nationaux, contestations/blocages/paralysies systématiques des projets ou des budgets nationaux…)
Le vote de révocation doit être rendu possible dans les circonscriptions électorales respectives. Ce type de scrutin doit être permis par la Constitution, par exemple dès lors que 10 % des électeurs concernés ont signé une pétition.
Le MDM souhaite instaurer une procédure explicite permettant de destituer un parlementaire jugé indigne de poursuivre son mandat. Beaucoup trop de députés nous font honte (alcooliques, drogués, exhibitionnistes, corrompus, prévaricateurs (abus d’autorité, détournement de fonds publics, concussion, collusion, conflit d’intérêt) , fainéants (peu présents, voire absents lors des séances parlementaires), etc.) et pourtant ils continuent impunément à représenter le pays, leur région et/ou leurs électeurs. Cela doit cesser.
Pour rendre possible, en Belgique, un vote de révocation des députés (appelé également « recall » ou révocation populaire), il faudrait modifier la Constitution, car aujourd’hui ce mécanisme n’existe pas dans le droit belge :
- Le mandat parlementaire en Belgique est « libre » : une fois élu, un député ne peut être révoqué ni par ses électeurs, ni par son groupe politique, ni par le parlement, sauf dans les cas limités de déchéance judiciaire, décès, incompatibilité ou démission volontaire.
- Aucun texte constitutionnel ou loi ordinaire ne prévoit la révocation par voie de vote, que ce soit des citoyens ou du parlement.
Étapes nécessaires pour instaurer la révocation des députés :
- Révision de la Constitution :
- Ajouter un article ou modifier un article existant (comme l’article 63 ou 64 concernant le mandat des députés) afin d’introduire le principe du « recall » (révocation).
- Cette modification requiert deux votes successifs à la majorité des deux tiers : la déclaration de révision (par le Roi et les deux Chambres) puis l’adoption effective par la nouvelle assemblée issue d’élections anticipées.
- Adoption d’une loi d’application :
- Préciser les modalités concrètes : seuil de signatures citoyennes pour lancer la procédure, conditions, protection contre l’arbitraire, garanties procédurales et droit de défense du député visé.
- Garanties constitutionnelles :
- Il faudrait encadrer strictement la procédure pour éviter des dérives (utilisation abusive, pressions politiques, atteinte à la stabilité parlementaire).
Aucun projet concret de ce type n’a actuellement abouti en Belgique, car le « mandat impératif » reste strictement prohibé dans la tradition constitutionnelle belge. Mais une telle réforme est techniquement possible via la procédure ordinaire de révision constitutionnelle.
(*) En Belgique, le terme « particratie » désigne la situation où les partis politiques exercent une influence prépondérante sur le processus politique, allant parfois jusqu’à contrôler les décisions prises par les élus. Cela signifie que, bien que la Belgique soit une démocratie représentative, les décisions importantes sont souvent prises par les dirigeants des partis plutôt qu’au sein du Parlement.
Particularité belge : les élus, bien que représentants du peuple, sont souvent perçus comme davantage redevables à leur parti qu’à leurs électeurs. Dès lors, la dissociation entre les élus et les électeurs est une réalité du système démocratique belge.
