Pour faire de la Belgique un hub européen du New Space, il existe plusieurs barrières réglementaires et administratives à lever. Je les ai classées par thème, avec un focus sur ce qui freine aujourd’hui les startups et l’industrie spatiale :
1. Cadre juridique et administratif
a) Licences de lancement et exploitation
- Actuellement, la Belgique n’a pas encore de régime clair pour les entreprises spatiales privées (lancement, opérations orbitales, télécommunications satellites).
- Pour le New Space, il faut un régime national clair compatible avec le droit européen :
- procédures d’autorisation rapides et transparentes, assurance obligatoire pour les satellites / missions
- responsabilités légales en cas de collision ou dommage spatial
b) Propriété et utilisation des données spatiales
- Les startups doivent pouvoir exploiter librement les données satellite (observation terrestre, télécoms) tout en respectant la vie privée et le droit européen.
- Les réglementations sur data sovereignty / GDPR peuvent freiner la commercialisation si elles sont trop lourdes.
2. Fiscalité et financement
- Taxe sur R&D et innovation : le New Space nécessite beaucoup de R&D initiale, et les startups doivent bénéficier d’avantages fiscaux clairs (crédit d’impôt R&D, exonérations pour capital-risque).
- Subventions publiques / cofinancements : simplification des procédures de demande de financement BELSPO, ESA BIC, BEI, afin de réduire les délais et coûts administratifs.
3. Normes techniques et certification
- Les satellites et composants doivent être certifiés pour les missions ESA ou européennes. Aujourd’hui :
- longue procédure d’homologation des composants et logiciels embarqués
- standards techniques disparates (ESA, EASA, normes aéronautiques)
- Il faut un guichet unique belge pour certifier matériel et logiciel spatial, avec des délais courts pour les startups.
4. Propriété intellectuelle et transfert technologique
- Certaines innovations sont bloquées par des clauses ESA ou universitaires sur la propriété intellectuelle.
- Pour le New Space : faciliter le transfert des technologies duales (aéro → spatial, université → startup) est essentiel.
5. Infrastructures et accès au marché
- Pas encore de réseau d’infrastructures test & qualification pleinement ouvert aux startups.
- Accès limité aux sites de lancement internationaux et aux plateformes de test (Redu, Liège, ESA).
- Une réglementation plus souple pourrait permettre des services de lancement commerciaux en Belgique ou via des partenariats européens.
6. Souveraineté et sécurité
- Les satellites d’observation, communication ou défense doivent être conformes aux règles de sécurité nationale et européenne.
- Les startups doivent pouvoir accéder aux contrats de défense ou missions critiques sans être bloquées par des restrictions bureaucratiques excessives.
Recommandations pour un plan MDM “New Space Belgique”
- Créer une “Belgian Space Act” : un cadre unique pour autorisations, licences, assurance, responsabilités.
- Guichet unique R&D et certification pour startups et PME spatiales.
- Allègements fiscaux ciblés et crédits d’impôt pour projets New Space.
- Faciliter le transfert de technologies université → startup et la propriété intellectuelle.
- Simplifier l’accès aux infrastructures et aux fonds ESA / BEI / BELSPO.
- Encourager la souveraineté sur les données et la cybersécurité tout en restant attractif pour les investisseurs étrangers.
