Pour instaurer légalement le principe du casseur-payeur, plusieurs mesures sont nécessaires, comme confirmé par la loi dite « anticasseurs » adoptée en France en 2019, qui peut servir de modèle adapté :

• Inscription dans le droit civil d’une action récursoire permettant à l’État (ou aux collectivités) de se retourner contre les auteurs des dégradations pour exiger réparation financière, même sans condamnation pénale préalable. Cette action est exercée notamment par le préfet au nom de l’État (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure).
• Mise en place d’un dispositif probatoire rigoureux associant police, justice et surveillance pour identifier formellement les responsables (photos, vidéos, rapports, témoignages), indispensable pour étayer la demande de remboursement.
• Création ou renforcement d’un fonds spécifique alimenté par les sommes recouvrées pour couvrir les coûts des réparations des biens publics et privés, avec un suivi budgétaire dédié.
• Prévoir des sanctions complémentaires, incluant des amendes lourdes pour les cas de dissimulation volontaire du visage (cagoules, casques) lors des infractions, facilitant l’identification et la responsabilité individuelle.
• Harmoniser les procédures civiles et pénales pour permettre la rapidité d’exécution des sanctions et réparations, avec éventuellement des mécanismes de comparutions immédiates pour accélérer les jugements.

Ce cadre institue une responsabilité directe et financière pour les fauteurs de trouble, accentuant l’effet dissuasif. Dès lors, l’instauration du principe repose autant sur des mesures judiciaires précisées que sur une logistique rigoureuse de collecte de preuves et de recouvrement.